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Obtention du certificat de visite technique
Quelles
sont les pièces demandées ?
 La
carte grise du véhicule. |
Quels
sont les services chargés de recevoir la demande ?
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Les
centres de visite technique. |
Quel
est le délai de traitement?
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30mn
environ. |
Quelles
sont les taxes afférentes à la procédure?
|
chaque année : 120dhs
pour les véhicules des particuliers plus
de 5 ans ; 165dhs
pour les véhicules de transport de
marchandises dont le PTC>1000 kg; 165dhs
pour les véhicules de transport de
marchandises dont le PTC>2000kg. Chaque 6 mois : 180dhs
pour les véhicules du transport public
et privé des personnes ; 120dhs
pour les véhicules destinés à
l’auto-école ; 165dhs
pour les véhicules de location sans
chauffeur.Mutation de véhicule et immatriculation : Pour
les véhicules susmentionnés ,les mêmes
taxes en plus des timbres fiscaux; 40dhs
pour la trésorerie générale ; Entre
20 et 100dhs selon la puissance fiscale
pour les collectivités locales et pour
les véhicules de plus de 10 ans ; 10
dhs pour la commission nationale de la
lutte contre les accidents. |
Quelle
est l'administration chargée de la procédure?|
Le Ministère de l’Équipement et du Transport - Secteur du
Transport-. |
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Quelles
sont les bases juridiques de la procédure ? |
L’article
33 bis du l’arrêté du 24 janvier 1953 relatif aux conditions de
la circulation, tel qu’il a été modifié et complété ; L’article
39 du l’arrêté 24 janvier 1953 relatif aux conditions de la
circulation, tel qu’il a été modifié et complété ; L'arrêté
du 6 février 1953, La
circulaire n°550 du 23 novembre 1970. |