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Immatriculation d'un véhicule anciennement immatriculé à l'étranger

  

Quelles sont les pièces demandées ?

  Formule grise n°I ou II suivant le mode d'achat (comptant ou à  crédit), contenant :
  La déclaration du propriétaire du véhicule;
 Les droits d'immatriculation (payables au Bureau d'Enregistrement et du Timbre);
 La signature légalisée de l'acheteur et du vendeur;
 Le certificat de la visite technique;
 La formule VII dûment renseignée et signée par le propriétaire du véhicule (statistique des automobiles);
 Le certificat de dédouanement;
 La carte grise étrangère;
 Le contrat de vente à crédit si le véhicule est acquis à crédit.

Pour les véhicules de transport de marchandises dont le PTC >3500 Kgs :
 Une copie du certificat d'inscription au registre spécial de la profession de transporteur concernant le transport pour le compte d'autrui, ou un certificat d'immatriculation attestant que le véhicule dispose d'un livret de roulage concernant le transport pour le compte propre; 
 Un état de la commission des transports délivré par la Direction des Transports Routiers pour les véhicules de transport public des voyageurs, du transport touristique ou du transport mixte.

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

   Le Centre d'Immatriculation de l'arrondissement, lieu de résidence du propriétaire du véhicule.
 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée?
 
   Le Centre d'Immatriculation de l'arrondissement, lieu de résidence du propriétaire du véhicule.
 Quel est le délai de traitement?
   Une semaine au maximum.
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
   A partir de 1800 dhs selon l’âge et la puissance fiscale du véhicule.  
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
 
   Le Centre d'Immatriculation de l'arrondissement lieu de résidence du propriétaire du véhicule.
 Quelle est l'administration chargée de la procédure?
 
  Le Ministère de l’Équipement et du Transport - Secteur du Transport-.
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
 
 

 Le Dahir du 17 juillet 1936 réglementant la Vente à crédit des véhicules automobiles;
 Le Dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la Conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété ;
 Le Dahir n° 1-00-23 du 9 kaâda 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 16-99 modifiant et complétant le Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux Transports par véhicules automobiles sur route;
 Le décret n° 2-95-775 du 8 chaâbane 1416 (30 décembre 1995) autorisant la Rémunération des services rendus par le Ministère des Transports (Direction des Transports Terrestres) à l’occasion de la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et de leur duplicata, notamment son article 2;
 L'arrêté du 08 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la Police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété;
 L'arrêté conjoint du Ministre des Finances et de la Privatisation et du Ministre de l’Equipement et du Transport n° 1726-04 du 19 chaâbane 1425 (4 octobre 2004) modifiant l’arrêté conjoint du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs et du Ministre des Transports n° 2917-95 du 8 chaâbane 1416 (30 décembre 1995) fixant les tarifs des prestations de services rendus par le Ministère des Transports (Direction des Transports Terrestres) à l’occasion de la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et de leur duplicata;
 Les instructions et les circulaires en la matière.

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